Afin de garantir que vos vacances se déroulent pleinement à votre satisfaction, nous avons mis en place toutes les conditions nécessaires. Cela inclut également des règles légales claires que nous énumérons ci-dessous.
Les dispositions suivantes font, dans la mesure où elles sont valablement convenues, partie intégrante du contrat de voyage conclu entre le client et l’organisateur de voyage. Elles complètent les dispositions légales des §§ 651a - m du BGB (Code civil allemand) et les obligations d’information pour les organisateurs de voyages conformément aux §§ 4 - 11 BGB-InfoV (règlement sur les obligations d’information et de preuve en droit civil) et les précisent :
1. Conclusion du contrat de voyage
1.1 En s’inscrivant, le client propose de manière contraignante à REISEfreudig de conclure un contrat de voyage. L’inscription peut se faire par écrit, oralement, par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance. L’inscription engage également tous les participants mentionnés, pour lesquels le déclarant répond comme pour ses propres obligations, à condition qu’il ait assumé une telle responsabilité distincte par déclaration explicite.
Le contrat est conclu par l’acceptation de l’organisateur de voyage, qui n’exige pas de forme particulière. Lors ou immédiatement après la conclusion du contrat, l’organisateur remettra au client la confirmation de voyage. Si le contenu de la confirmation diffère de l’inscription, il s’agit d’une nouvelle offre de l’organisateur, valable 3 jours. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre si le voyageur l’accepte dans ce délai.
2. Paiement
2.1 Les organisateurs et agences de voyages ne peuvent demander ou accepter de paiements avant le début du voyage que si un bon de garantie a été remis au client. Après conclusion du contrat, un acompte de 10 % à 30 % par personne du prix du voyage est exigible contre remise du bon de garantie. Le solde est à payer entre le 60ᵉ et le 20ᵉ jour avant le départ, à condition que le bon de garantie ait été remis et que l’annulation pour cause prévue au point 7.1 ne soit plus possible. Le moment exact de l’échéance est indiqué dans la confirmation de réservation. Sans paiement complet, le client ne peut revendiquer l’utilisation des prestations de voyage.
2.2 Si le voyage dure moins de 24 heures, ne comprend pas de nuitée et que le prix par client n’excède pas 75 €, le paiement peut être exigé même sans bon de garantie.
2.3 Si le client ne paie pas l’acompte ou le solde dans les délais convenus, REISEfreudig peut, après mise en demeure, se retirer du contrat et facturer des frais d’annulation conformément aux points 4.2 à 4.5.
3. Modifications des prestations
3.1 Les modifications essentielles des prestations prévues dans le contrat, devenues nécessaires après la conclusion et non imputables à mauvaise foi, ne sont autorisées que si elles ne sont pas substantielles et ne modifient pas le caractère global du voyage.
3.2 Les éventuels droits de recours pour défauts restent valables si les prestations modifiées présentent des défauts.
3.3 REISEfreudig doit informer le client de toute modification essentielle dès qu’elle en prend connaissance.
3.4 En cas de modification substantielle d’une prestation essentielle, le client peut annuler gratuitement le contrat ou participer à un voyage équivalent sans frais supplémentaires, si l’organisateur peut le proposer parmi ses offres. Le client doit exercer ces droits immédiatement après notification.
4. Annulation par le client / frais d’annulation
4.1 Le client peut annuler à tout moment avant le départ. L’annulation doit être notifiée à REISEfreudig ou à l’agence de voyage si la réservation a été effectuée via celle-ci. Une annulation écrite est recommandée.
4.2 En cas d’annulation, le voyagiste perd son droit au prix du voyage mais peut demander une indemnité raisonnable pour les préparatifs et dépenses déjà engagés, sauf si le retrait est dû à sa faute ou à un cas de force majeure.
4.3 L’indemnité est calculée proportionnellement à l’échéance et au prix du voyage :
Jusqu’au 31ᵉ jour avant le départ : 20 %
Du 30ᵉ au 15ᵉ jour : 50 %
Du 14ᵉ au 8ᵉ jour : 70 %
Du 7ᵉ au 3ᵉ jour : 80 %
Jour du départ ou non-présentation : 90 %
Le client peut prouver que le préjudice réel est nul ou inférieur.
4.4 REISEfreudig peut demander une indemnité supérieure en détaillant les coûts économisés et l’utilisation alternative des prestations.
5. Modifications de réservation
5.1 Aucun droit du client n’existe pour changer date, destination, lieu de départ, hébergement ou mode de transport après la réservation. En cas de modification à la demande du client, des frais de 15 € par personne sont appliqués.
5.2 Les demandes tardives ne peuvent être traitées qu’après annulation et nouvelle réservation, sauf si elles entraînent des coûts minimes.
6. Prestations non utilisées
Si le client ne bénéficie pas de certaines prestations pour des raisons qui lui sont imputables, aucun remboursement partiel n’est dû. REISEfreudig tentera d’obtenir remboursement des prestataires, sauf si les prestations sont insignifiantes ou légalement interdites.
7. Annulation en raison d’un nombre insuffisant de participants
REISEfreudig peut annuler si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, à condition que cela ait été indiqué dans l’annonce et la confirmation, et communiqué au client au moins 14 jours avant le départ. Les paiements effectués sont remboursés.
8. Résiliation pour comportement inapproprié
REISEfreudig peut résilier immédiatement si le client perturbe durablement ou viole gravement le contrat. Le prix du voyage reste dû, mais les avantages économisés ou récupérés seront déduits.
9. Obligations du client
9.1 Notification des défauts : Le client doit signaler immédiatement tout défaut.
9.2 Délai avant résiliation : Une mise en demeure est nécessaire avant de résilier, sauf impossibilité ou refus de l’organisateur.
9.3 Perte ou retard des bagages : Signaler immédiatement sur place auprès de la compagnie aérienne et de la direction locale.
9.4 Documents de voyage : Informer REISEfreudig si les documents ne sont pas reçus dans les délais.
9.5 Obligation de limiter les dommages : Le client doit minimiser les dommages et informer REISEfreudig.
10. Limitation de responsabilité
10.1 La responsabilité contractuelle pour dommages non corporels est limitée au triple du prix du voyage, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.
10.2 Responsabilité délictuelle pour dommages matériels non intentionnels également limitée au triple du prix.
10.3 REISEfreudig n’est pas responsable des prestations externes clairement identifiées comme telles (excursions, spectacles, transports).
11. Exclusion et prescription des droits
11.1 Réclamations pour exécution non conforme : dans le mois suivant la fin du voyage.
11.2 Prescriptions : 1 an après la fin du voyage, sauf négociation suspendue.
11.3 Délais pour les bagages : 7 jours pour perte, 21 jours pour retard.
12. Informations sur la compagnie aérienne
Le client doit être informé de la compagnie aérienne opérant les vols réservés. Tout changement doit être communiqué rapidement.
13. Passeport, visa et santé
13.1 REISEfreudig informe les ressortissants de l’UE des obligations de passeport, visa et santé. Les ressortissants d’autres pays doivent consulter leur consulat.
13.2 Le client est responsable de l’obtention des documents, vaccins et respect des règles douanières et monétaires.
13.3 REISEfreudig n’est pas responsable des retards de visa sauf faute de sa part.
14. Droit applicable
Le contrat est régi exclusivement par le droit allemand, même si des actions se déroulent à l’étranger.
15. Juridiction
15.1 Les actions du client doivent être portées au siège de REISEfreudig.
15.2 Pour les actions du voyagiste contre le client, le domicile du client est compétent.
15.3 Exceptions : dispositions impératives internationales ou européennes plus favorables au client.
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Mise à jour : 30 mai 2020
